Pour être conforme aux exigences de la loi, le dossier de création d’une entreprise doit comporter de nombreux documents. La constitution de ce dossier n’est pas une tâche facile, mais il existe des professionnelles qui peuvent accompagner dans cette démarche. Quelle que soit la forme juridique d’une société, avant de déposer son dossier au greffe du tribunal, il doit réunir toutes les pièces juridiques nécessaires.
Les pièces juridiques obligatoires
Le statut est un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société. Les mentions légales prévues par la loi doivent s’y trouver. Ce statut doit être signé par tous les associés.
Le procès-verbal de nomination du ou des gérants et des mandataires, qui sont les représentants légaux d’une société.
Un état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise. Ce sont les actes effectués par les dirigeants pour le compte de l’entreprise avant sa création. Par exemple la signature d’un bail.
L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation. Ce document doit être établi par le président ou le gérant.
Le registre des bénéficiaires effectifs qui s’agit de toute personne exerçant un contrôle sur la gestion d’une société. Ou qui détient à plus de 25 % du capital.
Le formulaire M0 : elle permet la déclaration de création d’une personne morale par l’entrepreneur.
Et le formulaire d’affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS), qui est un document officiel remplir par les TNS pour communiquer des renseignements complémentaires.
Les pièces justificatives à ajouter
Une copie de la carte d’identité ou du passeport du gérant.
Une copie du contrat de bail ou titre de propriété ou attestation notariale du siège social de la société en formation.
L’attestation de dépôt des fonds et l’attestation de parution de l’annonce légale.
Le document d’Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ou ACCRE.
Un chèque pour les frais de greffe.
Une copie de l’agrément si l’activité commerciale est règlementée
Un rapport du commissaire aux apports, si les apports en nature ou le capital social sont supérieurs à 30000euros.