Les pièces juridiques obligatoires

Le statut est un acte juridique obligatoire pour n’importe quelle société. Les mentions légales prévues par la loi doivent s’y trouver. Ce statut doit être signé par tous les associés.
Le procès-verbal de nomination du ou des gérants et des mandataires, qui sont les représentants légaux d’une société.
Un état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise. Ce sont les actes effectués par les dirigeants pour le compte de l’entreprise avant sa création. Par exemple la signature d’un bail.
L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation. Ce document doit être établi par le président ou le gérant.
Le registre des bénéficiaires effectifs qui s’agit de toute personne exerçant un contrôle sur la gestion d’une société. Ou qui détient à plus de 25 % du capital.
Le formulaire M0 : elle permet la déclaration de création d’une personne morale par l’entrepreneur.
Et le formulaire d’affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS), qui est un document officiel remplir par les TNS pour communiquer des renseignements complémentaires.

Les pièces justificatives à ajouter

Une copie de la carte d’identité ou du passeport du gérant.
Une copie du contrat de bail ou titre de propriété ou attestation notariale du siège social de la société en formation.
L’attestation de dépôt des fonds et l’attestation de parution de l’annonce légale.
Le document d’Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise ou ACCRE.
Un chèque pour les frais de greffe.
Une copie de l’agrément si l’activité commerciale est règlementée
Un rapport du commissaire aux apports, si les apports en nature ou le capital social sont supérieurs à 30000euros.

S’informer sur les obligations comptables de l’entreprise

Pour commencer à gérer votre comptabilité par vous-même, assurez-vous d’abord d’avoir les informations nécessaires aux obligations comptables de votre entreprise. En effet, ceci est souvent en rapport avec le régime d’impositions des bénéfices de votre entreprise. La difficulté de la gestion réside dans le régime d’imposition des profits. Bien entendu, si vous êtes une microentreprise, il sera alors plus facile de gérer la comptabilité.

Suivre une formation sur la gestion de la comptabilité d’une entreprise

Ce n’est pas une mauvaise idée de gérer la comptabilité soi-même. Toutefois, il faut avoir une certaine compétence pour le faire correctement. Si vous sentez qu’il vous manque de l’expérience, sachez qu’il est possible de remédier à cela en suivant une formation en comptabilité. En outre, une partie de la comptabilité telle que l’enregistrement des opérations en cours d’exercice peut être faite par vous-même. À côté, les travaux de fin d’exercice peuvent être délégués à un expert-comptable.

Avoir un logiciel de comptabilité

Si vous envisagez de faire votre propre comptabilité, il convient d’avoir un logiciel de comptabilité. Dans la plupart des cas, les entrepreneurs optent pour les services de comptabilité et de facturation en ligne. Ce dernier est accessible via un système d’abonnement. L’idéal est de choisir une application capable de gérer automatiquement les écritures de vente en comptabilité, d’intégrer automatiquement les opérations bancaires en comptabilité ainsi qu’un service permettant d’éditer les livres comptables obligatoires.

Revoir le paramètre de votre logiciel de comptabilité

Si vous avez trouvé votre logiciel de comptabilité idéal, il est temps maintenant de le paramétrer selon les caractéristiques de votre société et vos besoins en matière de comptabilité. En ce qui concerne les renseignements propres à votre entreprise, il va falloir remplir la dénomination sociale, la forme juridique, la date d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable ou encore le régime fiscal. Une fois que c’est fait, vous pouvez alors commencer par créer des journaux comptables et le plan comptable.

Gérer la comptabilité de votre entreprise

Maintenant que vous avez paramétré votre application comptable, vous pouvez alors débuter à enregistrer vos opérations comptables. Il convient que vous faites ce travail tout au long de l’exercice. Vous devez vous efforcer de faire la comptabilité le plus souvent possible. Ainsi, vous devez consacrer un peu de temps chaque semaine ou chaque mois pour ne pas être en retard et d’avoir une vue globale des performances de votre activité.

Encadrement juridique

Durant la crise, le gouvernement avait proposé de nouveaux textes de loi incitant les entreprises à profiter du confinement pour former leurs salariés. En ce sens que l’État s’est engagé à prendre en charge le coût d’une formation d’un salarié en arrêt d’activité partielle sous certaines conditions. Il s’engage également à prendre en charge l’indemnité d’activité partielle du salarié. Avant ces initiatives, il existait déjà différents textes de loi sur les formations lors d’un chômage partiel. L’article R05122-18 mentionne à titre d’exemple, que pendant les heures non travaillées, et dans le cas d’un chômage partiel, un salarié a droit à une rémunération.

Les solutions pour se former

L’e-learning est la solution qui permet de suivre des cours sans avoir à se déplacer dans un centre de formation. Il suffit d’avoir une connexion internet pour pouvoir participer à une formation. De plus, cette méthode offre l’avantage de pouvoir apprendre suivant son propre rythme. En effet, une formation en ligne est en général disponible 24 h/24 et 7 j/7. Les suivis et les reportings sont également présents. Ce qui prouve la valeur pédagogique de ce type d’apprentissage. De plus, les formateurs proposent différentes solutions adaptées aux entreprises.

Que gagnent les entreprises à former leurs salariés ?

Les entreprises les plus touchées par le confinement voient actuellement leur chiffre d’affaires diminuer. Elles devront de ce fait booster leurs activités lorsque la crise sera passée. Elles auront besoin de collaborateurs capables d’être plus productifs qu’avant dans ce cas. Pour cela, ces collaborateurs devront avoir été préparés via une formation. De plus, les formations peuvent être prises en charge par l’État, alors il serait dommage de ne pas en profiter.

Dans quel cas l’intégration d’un nouvel associé est-elle nécessaire ?

L’intégration d’un nouvel associé est envisageable dans deux cas :
• L’augmentation du capital social de la société
Il arrive, souvent, que les apports des associés fondateurs d’une société soient insuffisants pour le développement de celle-ci. Pour augmenter son capital social, il est possible de faire entrer un nouvel associé.

Le rachat de parts sociales

Chaque associé d’une société a le droit de céder ses parts sociales en les vendant. Néanmoins, cette cession doit être validée par l’assemblée générale des associés.

Arrivée d’un nouvel associé : les obligations et les précautions

L’intégration d’un nouvel associé entraine la modification des statuts de la société. De plus, cette opération est encadrée par la loi. Ainsi, quelques règles juridiques sont à respecter.
• La modification des statuts de la société
Les statuts de la société contiennent ses règles de fonctionnement. L’arrivée d’un nouvel associé a pour effet de changer le partage des pouvoirs de direction et de décision dans l’entreprise. Ainsi, il va falloir modifier les statuts de la société.
• Les règles juridiques à respecter
Si l’intégration du nouvel associé vise l’augmentation du capital social de la société, le procès-verbal de l’assemblée générale des associés, qui a validé cette décision, doit être déposé à l’administration fiscale. En outre, l’opération doit être publiée dans un journal d’annonces légales et faire l’objet d’une communication au Centre de formalités des entreprises.
En cas de vente de parts sociales par un associé, le service des impôts doit être informé de la cession, car la plus-value réalisée est imposable.
• La rédaction d’un pacte d’associés
Le pacte d’associés définit le rôle de chaque associé dans la société et le fonctionnement de celle-ci. Il complète, ainsi, les statuts, en clarifiant certaines situations, dont les conditions de cession de parts sociales.
 

L’établissement d’un business plan

Quel que soit le projet d’investissement, un business plan est toujours indispensable. Il permet d’avoir une conception globale sur l’avenir de la société à travers l’anticipation des risques et l’étude des opportunités d’amélioration. Grâce au business plan, il est plus facile de faire des projections concernant la trésorerie et les chiffres d’affaires éventuels. Il permet également de convaincre les futurs collaborateurs et de séduire les investisseurs afin de faire avancer les activités de l’entreprise à reprendre plus rapidement.

La détermination et la recherche des moyens de financement

Le désir de devenir entrepreneur est loin d’être suffisant même s’il constitue la véritable motivation de départ. Disposer des moyens pour y parvenir est une tout autre question qui mérite réflexion. Il est de ce fait primordial de penser à la meilleure manière de financer le projet. Apport personnel ? Emprunt à la banque ? Aide publique ? Système participatif ? Tout cela doit être pensé à l’avance en fonction de l’analyse effectuée au niveau de la société à reprendre et des besoins pour pouvoir la relancer rapidement.

La reprise proprement dite des activités

Reprendre une entreprise à un ancien propriétaire n’est pas une initiative sans contrainte. Il se peut que l’on en rachète une en difficulté financière. Dans ce cas, et c’est souvent ce qui se passe, la première intention doit être de penser à un plan de redressement efficace. Toutes les idées, même venant du personnel, sont à prendre en compte. Une fois les machines relancées, il est recommandé de trouver les moyens d’améliorer la performance de l’entreprise que ce soit au niveau des moyens financiers, des moyens humains, des moyens techniques pour la production, des moyens technologiques, ou autres.

Sélectionner les bons profils et les former

Les solutions pouvant aider votre entreprise à améliorer ses performances découlent du constat effectué par l’auditeur interne. Ce dernier décortique tous les éléments ayant un impact direct sur le bon fonctionnement en interne de votre entreprise. Pour cette raison, vous devrez faire preuve d’intransigeance sur le choix du candidat qui sera le plus apte à endosser le rôle d’auditeur interne. Certaines qualités comme l’intégrité, l’ouverture d’esprit ou encore une bonne capacité de communication et d’écoute devront être privilégiées. La personne choisie devra aussi jouir d’une certaine appréciation au sein de ses collègues.

Préparer l’audit en adoptant une méthodologie spécifique

L’auditeur interne sélectionné devra ensuite faire l’objet d’une formation afin de le préparer à la mission qui l’attend. C’est au cours de cette formation qu’il apprendra les techniques d’audit interne ainsi que sur les référentiels qui lui seront utiles. Pour ce faire, il est important de lui fournir toutes les documentations liées aux procédures d’audit à suivre. Dans le cadre de cette acquisition des connaissances théoriques, le futur auditeur devra également s’approprier les techniques de savoir-être. Comme l’audit interne requiert de suivre une certaine méthodologie, cette dernière devra être définie lors de la préparation de la procédure.

Compte-rendu et suivi du plan d’action

Pour qu’un audit interne soit réussi, il est nécessaire de consacrer un certain temps à sa préparation et à sa mise en place. L’auditeur devra s’assurer de la disponibilité des audités. Et pour que ces derniers soient plus enclins à répondre de manière objective à ses questions, l’auditeur doit faire preuve d’une excellente capacité d’écoute et de questionnement. À la fin de la procédure, l’auditeur devra établir un compte-rendu précis et détaillé. C’est à partir de celui-ci qu’il sera possible de déterminer les points forts et ceux qui doivent être améliorés au sein de l’entreprise.